Commercial Tenant Eviction Appeal Regarding Late Grace Period Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant, having been granted a payment deadline that expired on September 30, 1988, and facing eviction proceedings initiated by the landlord after notification of term forfeiture on October 19, 1988, appealed a lower court decision. The appellate court dismissed the tenant's request for a grace period made for the first time on appeal, deeming it a new claim under procedural rules. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether this new request was ancillary, consequential, or complementary to the claims originally presented to the first judge, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Tenant Eviction Appeal Regarding Late Grace Period Request: The appellate court dismissed the tenant's request for a grace period made for the first time on appeal, deeming it a new claim under procedural rules. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether this new request was ancillary, consequential, or complementary to the claims originally presented to the first judge, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the substantive provisions cited in the reasoning leading to the decision that the Court of Appeal wrongly declared the claim inadmissible.
This provision relates to the allocation of costs following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Graphirel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (13ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la société civile immobilière SCI de la Colonie, dont le siège est ... (13ème),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. D..., E..., X..., A..., Z..., C... B..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Graphirel, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière de la Colonie, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1990), que la société Graphirel, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière de la Colonie (SCI), a bénéficié, à la suite d'un commandement de payer, délivré le 21 juillet 1988, d'un délai de grâce jusqu'au 30 septembre 1988 avec suspension de la clause résolutoire ; que, le 19 octobre 1988, la SCI a notifié la déchéance du terme à la société Graphirel, qui a fait assigner la SCI en annulation de cette notification ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de délai, avec suspension de la clause résolutoire, formée, en cause d'appel, par la société Graphirel, l'arrêt retient que cette société n'ayant pas sollicité un délai en première instance, la demande est nouvelle ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette prétention ne tendait pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou si elles n'étaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes formées en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la SCI de la Colonie, envers la société Graphirel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;