Employee Challenge to Economically Motivated Dismissal After Conversion Agreement Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons and subsequently accepting a conversion agreement, sued for compensation for unfair dismissal, claiming the economic grounds were not genuine. The employer argued that by accepting the conversion agreement without timely denunciation, the employee waived the right to contest the economic basis of the dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the conversion agreement, stemming from a mutually agreed termination, presupposes an economic motive which the labor court is obligated to verify if contested by the employee, meaning the acceptance of the agreement did not automatically preclude challenging the underlying reason for the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-6 du Code du travail, article L. 311-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Challenge to Economically Motivated Dismissal After Conversion Agreement Acceptance: The employer argued that by accepting the conversion agreement without timely denunciation, the employee waived the right to contest the economic basis of the dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the conversion agreement, stemming from a mutually agreed termination, presupposes an economic motive which the labor court is obligated to verify if contested by the employee, meaning the acceptance of the agreement did not automatically preclude challenging the underlying reason for the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's argument as the provision allegedly violated, which the Court implicitly confirmed by rejecting the associated ground of appeal.
Cited in conjunction with Art. L. 321-6 to establish that the conversion agreement requires a genuine economic motive that the judge must verify.
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bistrot Gambetta, dont le siège social est ... (Lot),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant à Bastos Z... (Lot) Trespoux, Cahors,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Y..., successeur de Me Jousselin, avocat de la société Bistro Gambetta, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., embauché le 15 septembre 1987 en qualité de serveur par la société Bistro Gambetta, a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1989 ; qu'il a accepté une convention de conversion le 28 décembre 1989 ; qu'il a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que l'employeur faut grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 février 1991) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, en acceptant le bénéfice d'une convention de conversion q'il n'a pas dénoncée dans les délais réglementaires le salarié a renoncé définitivement à contester la réalité du motif économique du licenciement et à prétendre que le licenciement serait abusif ; qu'il ne peut, devant le juge prud'homal, que réclamer, le cas échéant, les avantages de la convention de conversion s'ils lui sont contestés et en particulier l'exercice du droit de priorité d'embauche et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a recherché si la rupture avait un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Bistro Gambetta, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.