Insurer Compensation Claim Based on Repatriation from Saudi Arabia
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, employed by a Swiss company to work in Saudi Arabia, was repatriated to France due to illness and sued the insurer, domiciled in Switzerland, in Marseille for additional compensation under an insurance policy taken out by the employer. The initial trial court declared itself incompetent in favor of a Zurich civil court, but the appellate court, after an earlier decision establishing French jurisdiction, ultimately declared the claim for payment inadmissible due to prescription. The Court of Cassation determined that since a prior decision of the Court of Cassation had already annulled the appellate court's decision regarding jurisdiction (dated January 12, 1989), the subsequent decision based on prescription (dated February 15, 1990) was necessarily linked and therefore also annulled as a consequence, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal against the latter decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Compensation Claim Based on Repatriation from Saudi Arabia: The initial trial court declared itself incompetent in favor of a Zurich civil court, but the appellate court, after an earlier decision establishing French jurisdiction, ultimately declared the claim for payment inadmissible due to prescription. The Court of Cassation determined that since a prior decision of the Court of Cassation had already annulled the appellate court's decision regarding jurisdiction (dated January 12, 1989), the subsequent decision based on prescription (dated February 15, 1990) was necessarily linked and therefore also annulled as a consequence, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal against the latter decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the consequence of annulling a prior decision (the competence decision) on the appealed decision.
Cited in the dispositive to rule on the non-application of Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la Zurich Versicherunger, direction Zurich Stadt ..., Zurich (Suisse), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents :
M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Zurich Versicherunger, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la cassation d'un arrêt entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu que M. X..., de nationalité française et domicilié à Marseille, a été engagé par la société de droit suisse Chemaco pour travailler en Arabie Saoudite ; que, rapatrié en France à la suite d'une maladie, il a assigné devant le tribunal de grande instance de Marseille la société Zurich Versicherunger (société Zurich), ayant son siège à Zurich, en complément d'indemnisation au titre du contrat d'assurance souscrit par son employeur ; que le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent au profit du tribunal civil de Zurich ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel a, par un premier arrêt du 12 janvier 1989, réformé le jugement et retenu la compétence de la juridiction française ; qu'évoquant l'affaire, elle a, par un second arrêt rendu le 15 février 1990, déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement de M.
X... contre la société Zurich ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cette décision ; Attendu, cependant, que la cassation de l'arrêt du 12 janvier 1989 sur la compétence, prononcée par arrêt du 4 décembre 1990 de la
Première chambre civile de la Cour de Cassation, entraîne la cassation de l'arrêt attaqué, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé ; Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;