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90-17382 Généré par l'IA

LLC Appeal of Tax Search Authorization Inadmissible

Numéro de cause 90-17382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A limited liability company appealed an order from the President of the Versailles court authorizing tax agents to conduct searches and seizures, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because no grounds were presented in support of the appeal filed within the legally prescribed forms and deadlines under the Fiscal Procedures Book and the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code, L. 16 B du Livre des procédures fiscales; LLC Appeal of Tax Search Authorization Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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droit de procédure fiscale société à responsabilité limitée moment du dépôt perquisition travaux soumis à autorisation accès aux actes du contribuable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning section regarding the failure to meet the required form and time limits for filing the appeal, leading to its inadmissibility.

articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code

Cited in the reasoning section regarding the failure to meet the required form and time limits for filing the appeal, leading to its inadmissibility.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Cited in conjunction with Art. 605 of the Code of Criminal Procedure to frame the context of the challenged decision, although the inadmissibility decision itself relies on procedural grounds.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with Art. L. 16 B of the Book of Fiscal Procedures to frame the context of the challenged decision, although the inadmissibility decision itself relies on procedural grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Cabinet Midi Pyrénées Aquitaine", dont le siège social est à Barcelonne du Gers (Gers),

en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mai 1990 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 18 juin 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.