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88-18659 Généré par l'IA

Heir Appeal on Disputed Mortgage Documents Rejected by Supreme Court

Numéro de cause 88-18659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The heir of deceased property owners appealed a decision concerning disputed mortgage documents, arguing the lower court failed to respond to key arguments and lacked a legal basis for its ruling. The Supreme Court rejected the appeal, determining that the grounds raised by the appellant essentially sought to challenge the lower court's exclusive and sovereign assessment of the lack of good faith demonstrated by the possessors of the contested mortgage instruments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Heir Appeal on Disputed Mortgage Documents Rejected by Supreme Court: The Supreme Court rejected the appeal, determining that the grounds raised by the appellant essentially sought to challenge the lower court's exclusive and sovereign assessment of the lack of good faith demonstrated by the possessors of the contested mortgage instruments.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier bonne foi moyens invocables succession du de cujus possesseur cédule hypothécaire sur papier

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision disposing of the appeal.
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91-11500
Heirs' Appeal Rejected in Property Ownership Dispute Over Disputed Land
75-13352
Heirs' Attempt to Compel Production of Mortgaged Deed Minute Rejected
22-14113
Heir's Appeal on Family Law Matter Rejected by Supreme Court
13-24557
Heir's Appeal for Production of Estate Documents Denied Due to Lack of Res Judicata
06/06557
Heir's Emergency Document Production Request Against Bank Denied on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision disposing of the appeal.

Condamne Mme K..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane, Marie L... épouse Bernard K..., demeurant à Monte-Carlo (principauté de Monaco), ..., agissant en sa qualité de seule héritière de son père, M. Marc, Jean L... décédé le 2 novembre 1987 et de sa mère Mme F..., Antoinette, Jane de P... épouse Marc Jean L... décédée le 1er février 1987,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre A), au profit de :

1°) M. Robert, Jean, Roger Z..., horticulteur, demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), la Croix des gardes, avenue de la Croix des gardes,

2°) M. Emile, Lucien, Louis A..., époux de G... Gisèle, Paulette M..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

3°) Mme Julie, Angèle D... épouse de M. Jean-Pierre C..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

4°) Mme Louise, Andréa H..., veuve de M. Maurice, Etienne, Emile J..., demeurant le Cannet (Alpes-Maritimes), route de Grasse, ferme de l'Olivet,

5°) M. Honoré, Julien N... époux de G... Thérèse, Denise, Marie Y..., demeurant à Cannes la Bocca (Alpes-Maritimes), villa Saint-Honoré, ...,

6°) Mme Hélène B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ci-devant ... de l'Escarène et actuellement ..., prise en sa qualité de syndic de la faillite de la société anonyme banque de Nice, nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Nice du 29 mars 1985 en remplacement de Me Jean-Louis E...,

7°) M. Jean Alarcon, président de la Chambre des notaires des Alpes-Maritimes, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., pris en sa qualité de séquestre des grosses hypothécaires en remplacement de M. Robert I... décédé,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme K..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de Mme C..., et de M. O..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à

remettre en cause

l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'absence de bonne foi des possesseurs des grosses litigieuses ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme K..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.