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92-60164 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Electoral Appeal for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 92-60164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A party appealed an electoral judgment rendered by the court of first instance of Bastia; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to include any statement of the grounds for cassation, which is a mandatory requirement under the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, leading to automatic inadmissibility.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Supreme Court Dismisses Electoral Appeal for Lack of Stated Grounds: 15-2 of the Electoral Code, leading to automatic inadmissibility.

Mots-clés

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motifs de cassation fraude électorale éligibilité qualité pour recourir droit électoral élection parlementaire

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This procedural rule mandates the inclusion of grounds for cassation, the violation of which led to the inadmissibility declared in the operative part.
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92-60161
High Court Dismisses Electoral Appeal for Lack of Stated Grounds
92-60158
Inadmissibility of Electoral Appeal for Lack of Stated Grounds
97-60053
Appeal Dismissal for Lack of Stated Grounds in Electoral Challenge
91-60373
Inadmissible Electoral Appeal for Failure to State Grounds for Cassation
93-60416
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Stated Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state the grounds for cassation.

Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This procedural rule mandates the inclusion of grounds for cassation, the violation of which led to the inadmissibility declared in the operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant Isolaccio di Fiumorbo, Ghisonaccia (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia (Haute-Corse), en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Marie X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Marie X... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.