Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-04060 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Incidental Ruling on Enforcement Suspension

Numéro de cause 90-04060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which dismissed a request for the suspension of enforcement proceedings made by a debtors' committee pending a decision on the admissibility of an amicable settlement request, did not terminate the underlying proceedings initiated by the debtors concerning over-indebtedness; accordingly, under procedural rules, such an incidental ruling could not be appealed separately before a final judgment on the merits, absent a specific legal provision allowing for an immediate appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable le pourvoi; Appeal Inadmissibility for Incidental Ruling on Enforcement Suspension: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le Crédit foncier de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution procédure incidente recevabilité du recours incident règles procédurales exceptions relatives opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited to establish the inadmissibility of the appeal because the judgment under review did not terminate the proceedings.
déclare irrecevable le pourvoi
This is the operative order declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
87-41415
Appeal Inadmissibility for Non-Final Ruling on Interim Exception
04-48301
Appeal Inadmissibility Regarding Annulment of Disciplinary Sanction
07/02297
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Obtain Authorization for Immediate Appeal of Procedural Suspension Order
12-35203
Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Judicial Competence
14-21372
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Exception Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited to establish the inadmissibility of the appeal because the judgment under review did not terminate the proceedings.

déclare irrecevable le pourvoi

This is the operative order declaring the appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les époux Gérard X..., demeurant ... à Saint-Amand Montrond (Cher),

en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, au profit du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janiver 1992, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le 24 octobre 1990, les époux X... ont formé une demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que le 25 octobre 1990, le président de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Cher a saisi le juge d'instance aux fins de suspension des voies d'exécution diligentées contre les débiteurs, notamment de la procédure de saisie de leur immeuble, dont l'adjudication était fixée au 14 novembre 1990 ; que le juge a déclaré irrecevable cette demande, au motif que la commission n'ayant pas statué sur la recevabilité de la demande d'ouverture du règlement amiable, elle n'a pas qualité pour demander la suspension des voies d'exécution ;

Attendu cependant qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas mis fin à la procédure engagée par les époux X... sur le fondement de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; Qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par M. X..., indépendamment du jugement sur le fond,

est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le Crédit foncier de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.