Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-70193 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Valuation Appeal

Numéro de cause 90-70193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision by the expropriation court regarding the compensation awarded by a public entity for a property taken through eminent domain. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its authority by independently determining the weighted surface area of the residence using the methodology it deemed most appropriate, and by sovereignly setting the amount of compensation after considering the comparative sales data presented by both parties, thereby validating the lower court's factual findings and valuation methods.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Expropriation Compensation Valuation Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its authority by independently determining the weighted surface area of the residence using the methodology it deemed most appropriate, and by sovereignly setting the amount of compensation after considering the comparative sales data presented by both parties, thereby validating the lower court's factual findings and valuation methods.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation propriété publique procédure d'estimation estimation des actions sociales droit d'exproprier revendication de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
00-70015
Expropriation Compensation Valuation Dispute Appeal
92-70026
Expropriation Compensation Valuation Appeal
16-18414
Expropriation Compensation Appeal Regarding Land Valuation
00-70090
Expropriation Compensation Valuation Appeal Dismissed
11/00043
Expropriation Compensation Valuation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne la société Nouvelle des Etablissements ADT, envers l'Etablissement public de la métropole Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle des Etablissements ADT, société anonyme dont le siège social est rue de la Cartonnerie (Meurthe-et-Moselle), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son président-directeur général, M. Pierre X..., domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1990 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement public de la métropole Lorraine, autorité expropriante, dont le siège est rue Robert Blum, boîte postale 245 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son directeur, domicilié en ladite qualité audit siège,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de la société Nouvelle des Etablissements ADT, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'Etablissement public de la métropole Lorraine, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé la surface pondérée de la maison d'habitation selon la méthode qui lui est apparue la mieux adaptée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel, qui a estimé les biens à la date de la décision de première instance, a souverainement fixé le montant des indemnités en tenant compte des termes de comparaison fournis par les parties ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Nouvelle des Etablissements ADT, envers l'Etablissement public de la métropole Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.