Appeal Withdrawal in Expropriation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe legal action involved a party, substituted following the death of the original appellant, who formally withdrew their appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Dijon concerning an expropriation matter, with the withdrawal being declared via a filing in the court registry after the case report had been submitted. The Court of Cassation, having been informed of this withdrawal occurring subsequent to the report's filing, acknowledged the withdrawal in accordance with the relevant procedural code provision and consequently ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings and the execution of the present judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. Maurice X... de son désistement de pourvoi, Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Withdrawal in Expropriation Case: The Court of Cassation, having been informed of this withdrawal occurring subsequent to the report's filing, acknowledged the withdrawal in accordance with the relevant procedural code provision and consequently ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings and the execution of the present judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the validation of the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the basis of the final order.
This is the primary order granting the requested withdrawal of the appeal.
This provision addresses the allocation of procedural costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
M. Jean-François X..., demeurant Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne), ..., décédé, aux droits duquel se trouve M. Maurice X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), 8, place Bossuet, agissant en qualité de légataire universel,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de la commune de Mervans (Saône-et-Loire), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville de Mervans,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau,
MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Y..., MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la commune de Mervans, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 avril 1991, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Maurice X..., agissant en qualité de légataire universel de M. Jean-François X..., décédé, se désister du pourvoi formé par ce dernier, contre un arrêt rendu le 5 février 1990, par la cour d'appel de Dijon, au profit de la commune de Mervans ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Maurice X... de son désistement de pourvoi ;
! Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.