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89-21565 Généré par l'IA

Lease Termination for Unauthorized Tree Removal

Numéro de cause 89-21565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of appeal correctly upheld the termination of a lease because the tenant's unauthorized felling and sale of trees caused demonstrable harm to the landlord and constituted a breach of the contractual obligations, leading the high court to reject the tenant's appeal seeking to overturn that decision.

Regeste Legislator

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Lease Termination for Unauthorized Tree Removal: The court of appeal correctly upheld the termination of a lease because the tenant's unauthorized felling and sale of trees caused demonstrable harm to the landlord and constituted a breach of the contractual obligations, leading the high court to reject the tenant's appeal seeking to overturn that decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail inexécution d'une obligation contractuelle colocataire abattage d'arbres détournement d'objets sous main de justice éloignement
Généré par l'IA
84-10260
Rural Lease Termination Appeal Regarding Tree Felling
63-11 169
Landlord v. Tenant: Lease Termination for Orchard Tree Removal and Land Use Conversion
78-92152
Tenant Convicted for Unauthorized Tree Removal on Leased Land
76-11995
Lessor's Attempted Lease Termination for Forestry Unlawful Under Agricultural Tenancy Law
72-12443
Lease Nullity and Construction Demolition Due to Unauthorized Forest Land Subdivision

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean H..., demeurant 53, Chemin départemental, Préaux, Darnetal (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de Mlle Marie-Louise G..., demeurant hameau des Clos, Quincampoix, Bois-Guillaume (Seine-Maritime) ,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. I..., B..., A..., J..., D..., Z..., Y..., C..., X..., F... E..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. H..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mlle G..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que l'abattage et la vente des arbres par M. H..., à l'insu de Mlle G..., avaient causé à celle-ci un préjudice et constituaient des manquements aux obligations contractuelles justifiant la résiliation du bail ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;