Appeal Regarding Common Courtyard Construction Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision concerning construction work on a specific parcel of land, arguing the appellate court erred by not ordering an expert assessment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to order an expertise and had legally justified its decision by concluding that the parcel in question constituted a common courtyard, and therefore the construction undertaken by the appellant infringed upon the rights of the opposing parties regarding the entirety of that parcel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Common Courtyard Construction Ruling: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to order an expertise and had legally justified its decision by concluding that the parcel in question constituted a common courtyard, and therefore the construction undertaken by the appellant infringed upon the rights of the opposing parties regarding the entirety of that parcel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action constitutes the court's final order dismissing the appeal.
This provision governs the condemnation of the appellant to costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X... épouse A..., demeurant à Vrigny (Marne) Gueux,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit :
1°) de M. Serge Y..., demeurant ... (Marne),
2°) de M. Emile Z..., demeurant ... (Gironde) Savigné-sur-Lathan,
3°) de Mme Marcelle B... épouse Z..., demeurant ... (Gironde) Savigné-sur-Lathan,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme A..., de Me Vincent, avocat de M. Y... et des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise ni de s'expliquer spécialement à cet égard, a légalement justifié sa décision en retenant que la parcelle B 40 était une cour commune, et que les travaux entrepris par Mme A... portaient atteinte aux droits des époux Z... et de M. Y... sur l'intégralité de cette parcelle ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme A..., envers M. Y... et les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.