Appeal Inadmissibility Due to Vague Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed a decision by the expropriation judge of the department concerning the municipality, but the declaration of appeal was deemed inadmissible because it vaguely stated grounds such as "incompetence, excess of power, and formal defect" without providing a sufficiently precise summary of a ground for cassation, and this deficiency was not remedied by filing an amplifying brief within the prescribed time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 12-5 du Code de l'expropriation; Appeal Inadmissibility Due to Vague Grounds: The applicants appealed a decision by the expropriation judge of the department concerning the municipality, but the declaration of appeal was deemed inadmissible because it vaguely stated grounds such as "incompetence, excess of power, and formal defect" without providing a sufficiently precise summary of a ground for cassation, and this deficiency was not remedied by filing an amplifying brief within the prescribed time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file an amplifying brief within the prescribed time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Fernand Y..., demeurant ...,
2°/ Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant à Toulon, au profit de la commune de Toulon, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville de Toulon (Var),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme ; que cette énonciation, imprécise et vague, n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne les consorts Y..., envers la commune de Toulon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;