Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds in Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal brought by an individual against an expropriation order rendered by the judge of expropriation of the Nord department in favor of a commune was declared inadmissible by the Court of Cassation because the declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not remedied by the filing of an amplifying brief within the time limit prescribed under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds in Cassation: The appeal brought by an individual against an expropriation order rendered by the judge of expropriation of the Nord department in favor of a commune was declared inadmissible by the Court of Cassation because the declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not remedied by the filing of an amplifying brief within the time limit prescribed under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required amplifying memorandum was not produced within the time limit prescribed by this article.
Cited in relation to the composition of the Court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant "Domaine d'Aaricia", ... les Pins (Somme),
en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1990 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille, au profit de la commune de Douai, représentée par son maire en exercice Hôtel de Ville à Douai (Nord),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne M. X..., envers la commune de Douai, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;