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90-13847 Généré par l'IA

Tax Auction Appeal Over Unaddressed Gratuitous Claim

Numéro de cause 90-13847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that ordered the public auction of their business to satisfy outstanding taxes, contributions, and penalties owed to the tax administration. The high court quashed the appellate decision because it failed to address the appellant's contentions regarding a gratuitous tax claim filed before the legal proceedings began, which the appellant argued had a suspensive effect, thereby violating the procedural requirement to respond to all submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Tax Auction Appeal Over Unaddressed Gratuitous Claim: The high court quashed the appellate decision because it failed to address the appellant's contentions regarding a gratuitous tax claim filed before the legal proceedings began, which the appellant argued had a suspensive effect, thereby violating the procedural requirement to respond to all submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
enchères créance de cotisation effet suspensif procès fiscal déclaration fiscale tardive liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to respond to the appellant's submissions, violating this article.
Généré par l'IA
84-15530
Taxpayer Opposition to Property Sale During Tax Appeal
07/01094
Tax Claim Admission in Liquidation Proceedings Appeal
21LY02585
Taxpayer Appeal Against Income Tax and Surcharges on Undisclosed Distribution from Below-Market Real Estate Sale
93-19619
Tax Authority Curator v. Property Claimant
95-10471
Appeal Regarding Postponement of Property Auction Sale Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to respond to the appellant's submissions, violating this article.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

This is the main dispositive action taken based on the violation of procedural law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Kaba X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Toulouse-Est, domicilié en ses bureaux sis à Toulouse (Haute-Garonne), cité administrative, boulevard André Duportal,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre le receveur principal des Impôts de Toulouse-Est ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la vente aux enchères publiques du fonds de commerce de M. X... pour avoir paiement des taxes, impositions et pénalités dont il restait redevable envers l'Administration ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... qui avait fait état d'une réclamation gracieuse qui, déposée par lui le 12 octobre 1989, avant l'introduction de la procédure contentieuse, avait un caractère suspensif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne le receveur pricipal des Impôts de Toulouse-Est, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;