Jurisdiction Clause Voided by Status of Contracting Parties Reversed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a contract to create an aesthetics center, where one party alleged the other failed to disclose a ministerial decree prohibiting a specific treatment, the appellate court ruled that a contractual forum-selection clause was void because the contracting parties, acting on behalf of a company in formation, had not yet acquired the status of merchants. The highest court overturned this ruling, finding that the appellate court erred by basing its decision solely on the parties' status in the context of the formation of the company, without determining whether the specific acts performed were commercial in nature and constituted their usual profession, thereby failing to provide a legal basis for rejecting the territorial jurisdiction clause as per commercial law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 1er du Code de commerce; Jurisdiction Clause Voided by Status of Contracting Parties Reversed: The highest court overturned this ruling, finding that the appellate court erred by basing its decision solely on the parties' status in the context of the formation of the company, without determining whether the specific acts performed were commercial in nature and constituted their usual profession, thereby failing to provide a legal basis for rejecting the territorial jurisdiction clause as per commercial law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal did not properly establish the commercial nature of the acts performed by the Z couple.
This constitutes the primary order of cassation (annulment) of the lower court's decision.
This provision addresses the allocation of legal costs related to the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Invest Center, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit :
1°/ de M. Z...,
2°/ de Mme Z...,
demeurant ensemble à Cogny (Rhône), Denice,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Y..., MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Invest Center, de Me Le Prado, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 1er du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par contrat du 2 septembre 1985, la société Invest Center et les époux Z..., agissant au nom d'une société en formation, ont décidé de créer un centre d'esthétique, spécialisé dans l'amincissement, à Villefranche-sur-Saône ; qu'il était prévu que le centre serait exploité par les époux Z... et que la société Invest Center fournirait le matériel et son savoir faire, consistant notammant à traiter la cellulite par l'utilisation de courants galvaniques ; que des difficultés sont survenues ultérieurement entre les parties, les époux Z... reprochant à leur cocontractant de ne pas les avoir informés de l'existence d'un arrêté ministériel, en date du 14 juin 1985, interdisant à la société Invest Center de revendiquer une quelconque action sur la cellulite ; qu'ils ont assigné cette société, devant le tribunal de Villefranche-sur-Saône, en annulation du contrat et en restitution des acomptes qu'ils avaient versés ; que la société Invest Center a soulevé l'incompétence territoriale
de cette juridiction invoquant une clause du contrat attribuant compétence aux tribunaux de Marseille ; Attendu que, pour décider qu'une telle clause devait être réputée non écrite et rejeter en conséquence l'exception dont elle était saisie, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les époux Z..., ayant agi au nom d'une société en formation, n'avaient pas acquis, du seul fait de l'accomplissement de tels actes, la qualité de commerçant ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs sans rechercher si les actes accomplis par les époux Z... étaient de nature commerciale et si les intéressés en faisaient leur profession habituelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon, ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne les époux Z..., envers la société Invest Center, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.