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90-15470 Généré par l'IA

Acquiescence to Judgment Bars Appeal

Numéro de cause 90-15470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant's attorney had unequivocally expressed the client's acceptance of the lower court's ruling by stating, "I inform you that my client accepts the ruling rendered by the Court," and by proposing a schedule for monthly payments of the awarded sum, which constituted an acquiescence preventing the appeal under articles 409 and 417 of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Acquiescence to Judgment Bars Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile proposition de jugement forclusion par tolérance motifs de cassation recevabilité du recours incident griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to establish the composition of the court for the deliberation.
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13-27408
Appeal Inadmissible Due to Prior Acquiescence to Judgment
10-28103
Acquiescence in Partial Execution of Judgment and Scope of Objection
95-11044
Acquiescence to Judgment by Subsequent Enforcement Proceedings
06-21789
Appeal Inadmissibility Due to Express Acquiescence
488385
Appeal Inadmissible: Failure to Use Legal Counsel in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 409, alinéa 1er, et 417 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the appellant's clear acquiescence to the lower court's decision.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to establish the composition of the court for the deliberation.

Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the explicit order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ... à Enghien-les-Bains (Val d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant chemin des Communs à House-Canejan (Gironde),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 409, alinéa 1er, et 417 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en écrivant "je vous indique que ma cliente accepte l'arrêt rendu par la Cour" et en proposant le paiement par versements mensuels de la condamnation intervenue, l'avoué de Mme Y... a manifesté la volonté non équivoque de celle-ci d'acquiescer ; que, dès lors, son pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.