Appeal Against Tax Search Authorization Ruled Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to appeal an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax agents to conduct searches and seizures. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to file any grounds or arguments in support of the appeal within the time limits and in the manner prescribed by the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure and the Book of Fiscal Procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code, L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Appeal Against Tax Search Authorization Ruled Inadmissible Due to Procedural Deficiencies: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to file any grounds or arguments in support of the appeal within the time limits and in the manner prescribed by the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure and the Book of Fiscal Procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was not filed within the forms and deadlines stipulated by this article, among others.
The appeal was declared inadmissible because it was not filed within the forms and deadlines stipulated by these articles, among others.
Cited in relation to the admissibility check, but not the specific ground for inadmissibility in the dispositive.
Cited in relation to the admissibility check, but not the specific ground for inadmissibility in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Armaco, Pizzéria Fidelio 1, Centre Jaude, rue d'Allagnat à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 29 octobre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne la société Armaco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;