Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-11920 Généré par l'IA

Debtor Valid Discharge by Payment to Creditor's Representative

Numéro de cause 90-11920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor who made payments to an individual representing the creditor company, which was the manager of a business leased from another entity, argued that these payments were valid discharges despite the company claiming they were not because the invoices were issued in its name and the representative was known to have a close relationship with the company. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, ruling that since there was no evidence that the representative received the payments for personal benefit (e.g., as a beneficiary of drafts), the debtor validly discharged the debt by paying the legal representative of the creditor company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Debtor Valid Discharge by Payment to Creditor's Representative: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, ruling that since there was no evidence that the representative received the payments for personal benefit (e.g., as a beneficiary of drafts), the debtor validly discharged the debt by paying the legal representative of the creditor company.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette personne morale relation d'affaires purge hypothécaire leasing paiement des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006976631
Liquidators v. Debtor: Validity of Debt Payment to Alleged Apparent Agent
04-15658
Appeal on Validity of Debt Payments to Company Manager
87-17224
Payment Order Validity Against Subsequent Debt Settlement
04-18574
Company Liquidation Sale Payment Validity
99-21871
Bankruptcy Claim Validity and Signature Identification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne la société Transit Aérien Bamago, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Transit Aérien Bamago, société anonyme, locataire gérant du Transit Badat Gora, société anonyme, dont le siège est à Sainte-Marie (Réunion), Ex RN Gillot,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit :

1°/ de M. Mohamed Y... A..., commerçant à l'enseigne "Noorgate Jeunes", demeurant à Saint-Denis (La Réunion), rue Maréchal Leclerc,

2°/ de M. Mamode Z... X..., demeurant à Saint-Denis (La Réunion), Immeuble Sidr, rue du Bois de Nèfles et Mazagran,

3°/ de M. Houssen X..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de Transit X... Mamode Gora, ... (Réunion),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Transit Aérien Bamago, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. A..., de Me Delvolvé, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 1989), que M. Mohamed A... était débiteur d'un certain nombre de factures émises entre le 24 septembre 1982 et le 3 octobre 1983 par la société anonyme Transit Aérien Bamago (TAB), locatairegérant du fonds de commerce de M. X..., lequel est demeuré, jusqu'en novembre 1983, président de cette société, puis son directeur commercial jusqu'en mars 1984 ; que pour s'acquitter de sa dette M. A... a, entre novembre 1982 et août 1983, effectué plusieurs paiement entre les mains de M. X..., qui n'a pas remis à la société les fonds qu'il avait reçus ;

Attendu que la société TAB fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que ces paiements étaient libératoires, alors, selon le moyen, que les factures étaient libellées à l'en-tête de la société TAB, locatairegérant en vertu d'un contrat régulièrement publié, et que M. A..., qui connaissait les liens unissant cette société et M. X..., ne pouvait légitimement croire avoir payé entre les mains d'un fondé de pouvoir ;

Mais attendu qu'aucun élément de la cause n'établissant en l'espèce que M. X... avait reçu à titre personnel les paiements litigieux, notamment en encaissant des traites dont il eût été bénéficiaire, la cour d'appel a exactement retenu que M. A... s'était valablement libéré entre les mains du représentant légal de la société

créancière ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la société Transit Aérien Bamago, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;