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88-45424 Généré par l'IA

Profit-Sharing Fraud Claim Denied on Appeal and Upheld by High Court

Numéro de cause 88-45424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a prior ruling that denied his claim for payment of profit-sharing amounts, alleging the judgment against him resulted from the opposing companies' fraud because another employee had received the payment, which constituted newly discovered decisive evidence. The appellate court rejected the review, stating the individual failed to demonstrate the alleged fraud by the company, leading the high court to affirm this decision, holding that the lower court sufficiently justified its ruling by finding the appellant had not established the fraud based on its assessment of the facts and evidence presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Profit-Sharing Fraud Claim Denied on Appeal and Upheld by High Court: The appellate court rejected the review, stating the individual failed to demonstrate the alleged fraud by the company, leading the high court to affirm this decision, holding that the lower court sufficiently justified its ruling by finding the appellant had not established the fraud based on its assessment of the facts and evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au gain intéressement des travailleurs contrôle juridictionnel escroquerie appréciation des preuves obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
11/17450
Profit Share Dispute and Resignation Validity Appeal
07-88104
Appeal Against Acquittal for Fraud Upheld
88-85150
Appeal on Denial of Compensation for Lost Profits in Breach of Trust Case
07-40202
Manager Profit-Sharing Bonus Payment Upheld
02-84773
Forgery and Attempted Fraud Appeal Regarding Unsubstantiated Company Accounts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

1°/ de la société Groupe Services France (GSF), société anonyme, dont le siège est ... (9ème),

2°/ de la société GSF Saturne, société à responsabilité limitée, dont le siège et ... (Bas-Rhin),

défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. C..., H..., J..., A..., F...,

Mme G..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mlle I..., MM. B..., Z... D... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Daniel Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 octobre 1988), que M. Y... a formé un recours en révision contre une précédente décision par laquelle il avait été débouté de sa demande en paiement des sommes représentant sa participation à l'expansion de l'entreprise ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son recours en révision, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conclusions régulièrement notifiées par lui que :

"... l'arrêt rendu par la Cour de (Nancy), déboutant le concluant de sa demande en versement de la prime de participation à lui due, l'a été par la fraude de GSF au profit de laquelle ce chef de décision a été rendu, ... en effet, et la Cour en sera convaincue, la défense de GSF durant toute cette procédure a été fondée sur la négation pour l'essentiel, ... ainsi qu'il l'est exposé par l'assignation délivrée à la requête du concluant en date des 29 février et 1er mars 1988, le sieur E... a perçu une prime de participation, suivant lettre de GSF Saturne du 17 décembre 1987 compostée de Valbonne -siège de GSF SA le 7 janvier 1988, ... il s'agit pour le concluant de la découverte d'une pièce décisive..." ; que pour débouter M. Y... de son recours en révision, la cour d'appel a déclaré qu'il n'établissait, ni même n'alléguait qu'il avait été mal renseigné sur ses droits par suite de la fraude de la société GSF ;

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement analysé les moyens développés par les parties, et, appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a énoncé que M. Y... ne démontrait pas la fraude de la société GSF ; que par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;