Employer Appeal on Severance After Economic Dismissal and Conversion Agreement Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a labor court decision that condemned it to pay severance and notice indemnities to a former employee who was dismissed for economic reasons and had accepted a conversion agreement. The Supreme Court rejected the appeal because the ground raised—that the employee's acceptance of the conversion agreement precluded indemnities—was a mixed finding of fact and law that had not been raised before the lower court, making the ground novel and therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Severance After Economic Dismissal and Conversion Agreement Acceptance: The Supreme Court rejected the appeal because the ground raised—that the employee's acceptance of the conversion agreement precluded indemnities—was a mixed finding of fact and law that had not been raised before the lower court, making the ground novel and therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which constitutes the main ground for the final decision.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... Michel, demeurant ... (Nord),
en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (section industrie), au profit de M. X... Abdelgani, demeurant ... (Pas-de-Calais),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ride, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lannoy, 25 juillet 1989) M. X... embauché par l'entreprise Y... le 23 février 1984 a été licencié le 18 février 1988 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, alors que celui-ci qui avait été licencié pour motif économique a accepté une convention de conversion ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni du jugement que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que mélangé de fait et de droit, il est nouveau et par suite irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;