Former Employee Non-Compete Breach Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who resigned from his position as an exclusive sales representative, subject to a one-year, geographically-limited non-compete clause that was subsequently reduced to five months, was sued by his former employer for breaching this clause after taking up the same activity for a competitor. The Court of Cassation rejected the employee's appeal, holding that the appellate court had sufficiently established, based on factual elements, that the former representative immediately pursued the same activity for a competitor, and that the interpretation of ambiguous witness testimony confirming the reality of the competition was a necessary exercise of factual appreciation by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Former Employee Non-Compete Breach Upheld: The Court of Cassation rejected the employee's appeal, holding that the appellate court had sufficiently established, based on factual elements, that the former representative immediately pursued the same activity for a competitor, and that the interpretation of ambiguous witness testimony confirming the reality of the competition was a necessary exercise of factual appreciation by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the first branch of the appeal, which alleged a violation of this article concerning the basis for the decision regarding breach of contract.
The court implicitly rejected the second branch of the appeal, which alleged a violation of this article concerning the interpretation of witness testimony.
This is the main order disposing of the appeal based on the analysis of the substantive grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant à Olonne-sur-Mer (Vendée), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Reico France, dont le siège est à Villemeux-sur-Eure, Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir),
défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
1°/ la société Rochais Bonnet, dont le siège est aux Herbiers (Vendée), zone industrielle de la Guierche, rue de l'Industrie,
2°/ la société TCIC, dont le siège est à Verrières-le-Buisson (Essonne), zone artisanale Nord-Est, ...,
LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Reico France, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 octobre 1982 par la société Reico France (produits d'entretien) comme représentant exclusif pour une partie du département de la Vendée, était soumis à une clause de non-concurrence d'une année, limitée à son secteur ; qu'il a démissionné le 24 mars 1986 et que la durée de la clause a alors été limitée à cinq mois ; que la société, soutenant qu'il l'avait violée dans ce délai, l'a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes pour demander paiement de la clause pénale prévue en cette hypothèse par le contrat ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la société des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que, pendant la période de validité de ladite clause, la société TCIC avait livré des produits à M. X... ou à des clients de la société Reico, sans constater que ces livraisons faisaient suite à des commandes prises par M. X... ou que les produits à lui livrés personnellement étaient destinés à des clients domiciliés dans le secteur géographique visé par la clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé, par omission, la déposition du témoin Le Boeuf, lequel avait précisé "qu'il est certain que ce n'est pas avec M. X... qu'il a pris la commande de juillet 1986", ajoutant que "M. X..., tout en lui ayant dit qu'il avait quitté la société Reico, ne lui avait pas parlé de la société TCIC" ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, au vu des éléments de fait qui lui étaient soumis, a constaté, par une
décision motivée, que le représentant avait, aussitôt après la rupture de son contrat de travail avec la société Reico, poursuivi la même activité pour un concurrent ; que le moyen, qui ne tend, en sa première branche, sous couvert de violation de la loi, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ;
Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté du témoignage rendait nécessaire, a estimé qu'il confirmait la réalité de la concurrence reprochée au représentant ; que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Reico France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze.