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90-45225 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Serious Misconduct Upheld

Numéro de cause 90-45225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as an assistant cook, was dismissed for serious misconduct, leading him to appeal for notice indemnity and compensation for unjustified dismissal. The appellate court upheld the dismissal, rejecting the employee's claims, specifically addressing the arguments that the court had misinterpreted facts and that the employer's payment of one month's notice pay nullified the severity of the fault. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the alleged misinterpretation of facts was not grounds for cassation and that the appellate court reasonably determined that the partial payment of the notice indemnity did not preclude the employer from relying on serious misconduct as grounds for immediate dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Serious Misconduct Upheld: The appellate court upheld the dismissal, rejecting the employee's claims, specifically addressing the arguments that the court had misinterpreted facts and that the employer's payment of one month's notice pay nullified the severity of the fault. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the alleged misinterpretation of facts was not grounds for cassation and that the appellate court reasonably determined that the partial payment of the notice indemnity did not preclude the employer from relying on serious misconduct as grounds for immediate dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves licenciement avec effet immédiat résiliation injustifiée du bail motifs de cassation harcèlement sexuel au travail droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
JURITEXT000006940355
Employee Dismissal Upheld for Serious Misconduct
90-40267
Employee Dismissal for Serious Misconduct Upheld
92-40451
Employee Dismissal for Serious Professional Misconduct Upheld
04-47690
Employee Dismissal Upheld on Grounds of Misconduct
87-43911
Employee Dismissal for Misconduct Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X..., envers la société Carthage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution expenses, as stated in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fakri X..., demeurant ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Carthage, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, Mme Ride, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1990), que M. X..., engagé le 30 septembre 1981 en qualité d'aide-cuisinier par la société Carthage, a été licencié pour faute grave le 24 février 1986 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et les documents qui lui ont été transmis ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué a estimé, à tort, que le fait, pour la société Carthage, d'avoir payé un mois de préavis n'était pas de nature à enlever à la faute son caractère de gravité ;

Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a dénaturé aucune pièce du dossier, a pu décider que le paiement à une partie de l'indemnité compensatrice de préavis n'interdisait pas à l'employeur d'invoquer la faute grave ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Carthage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze.