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88-45021 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Thirteenth-Month Bonus Obligation

Numéro de cause 88-45021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court decision that mandated payment of a full thirteenth-month bonus supplement to employees for 1987, following the employer's unilateral announcement in August 1987 that the fixed year-end bonus would be replaced by a profit-sharing bonus starting that year. The high court quashed the lower court's judgment because it failed to address the employer's specific defense that it had properly denounced the established bonus custom by individually informing employees with sufficient notice, thereby violating the procedural requirement to rule on all arguments presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Thirteenth-Month Bonus Obligation: The high court quashed the lower court's judgment because it failed to address the employer's specific defense that it had properly denounced the established bonus custom by individually informing employees with sufficient notice, thereby violating the procedural requirement to rule on all arguments presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire intéressement des travailleurs indemnité en cas de travail réduit supplément de salaire violation d'obligations contractuelles de travail droit aux prestations complémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for quashing the lower court's judgment because it failed to address the employer's arguments.
Généré par l'IA
85-41892
Company Appeal Regarding Thirteenth-Month Bonus Proration
85-40821
Employees v. Employer (Thirteenth-Month Bonus Suppression)
90-43058
Employer Appeal Regarding 13th-Month Bonus Supplement Denial
85-45096
Employer Appeal Regarding Thirteenth-Month Bonus Obligation
91-42639
Employer Appeal on Thirteenth Month Pay and Vacation Bonus Obligation After Business Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for quashing the lower court's judgment because it failed to address the employer's arguments.

Condamne MM. Y... et X..., envers la société Bois et matériaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Provision related to the imposition of costs on the defendants in cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Bois et matériaux, société anonyme dont le siège est à Sainte-Marguerite, Saint-Dié (Vosges),

en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section industrie), au profit de :

1°/ M. Gérard Y..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges),

2°/ M. François X..., demeurant à Denipaire, Saint-Dié (Vosges),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Bois et matériaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, les salariés de la société Bois et matériaux percevaient une prime de fin d'année représentant un treizième mois ; que, le 20 août 1987, l'employeur a fait connaître aux salariés que la prime de fin d'année serait remplacée par une prime liée aux bénéfices de l'entreprise ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à MM. Y... et X... un complément de prime de treizième mois pour l'année 1987, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette prime, versée à l'ensemble du personnel, n'était pas liée à des facteurs de conjoncture économique et faisait partie intégrante du salaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'il avait dénoncé l'usage en informant individuellement ses salariés et en respectant un délai de prévenance suffisant, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal ;

Condamne MM. Y... et X..., envers la société Bois et matériaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Dié, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.