Social Security Contributions Reassessment for Professional Expense Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an audit, a social security contributions collection union upheld a reassessment against a company for removing a 10% flat-rate allowance for professional expenses from the remuneration of its cleaning workers for the years 1978 to 1982. The company argued the lower court erred by relying on correspondence with the tax administration which excluded the deduction, asserting this excluded a supplementary deduction benefit that the company claimed it had never exercised for income tax purposes. The appellate court affirmed the reassessment, reasoning that to deduct the supplementary allowance from social security contributions, the benefit must have been expressly recognized by the tax administration for the concerned employees, and since no such decision covered all the workers and the administration explicitly excluded the benefit for those working on a single site, the company's appeal was unfounded, leading the Court of Cassation to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Social Security Contributions Reassessment for Professional Expense Allowance: The company argued the lower court erred by relying on correspondence with the tax administration which excluded the deduction, asserting this excluded a supplementary deduction benefit that the company claimed it had never exercised for income tax purposes. The appellate court affirmed the reassessment, reasoning that to deduct the supplementary allowance from social security contributions, the benefit must have been expressly recognized by the tax administration for the concerned employees, and since no such decision covered all the workers and the administration explicitly excluded the benefit for those working on a single site, the company's appeal was unfounded, leading the Court of Cassation to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative verb in the final order, indicating the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renosol, dont le siège social est sis zone industrielle Nord, rue des frères Voisin, le Mans (Sarthe),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel de Rennes (chambres réunies), au profit de :
1°) l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Sarthe, dont le siège social est sis ... (Sarthe), le Mans,
2°) la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des pays de la Loire, dont le siège social est sis à Nantes (Loire-Atlantique), rue René Viviani,
défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Z..., D..., C..., Hanne, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., B..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Renosol, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1978 à 1982 par la société Renosol le montant de l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels qu'elle avait appliqué aux rémunérations de ses ouvriers nettoyeurs travaillant sur des chantiers ; que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 1990), d'avoir maintenu ce redressement, au motif essentiel que la justification n'était pas apportée que les salariés concernés aient été admis pour la même période à pratiquer une déduction supplémentaire par une décision expresse de l'administration fiscale prise en connaissance de cause, alors que, par lettre du 30 septembre 1982, la société Renosol avait indiqué à la direction générale des impôts du Mans que, pour le calcul de la taxe sur les salaires, elle n'avait jamais usé de la faculté d'opérer une déduction supplémentaire pour frais professionnels, ce qui l'amenait à solliciter, à ce titre, la restitution ou l'imputation des sommes payées en trop pour les exercices 1980, 1981 et 1982, et que, par courrier du 12 juillet 1983, l'administration fiscale lui avait répondu que sa demande n'était que partiellement fondée, de sorte que manque de base légale au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 26 mai 1975, 83 du Code général des impôts, 5 de l'annexe IV et 51 de l'annexe III du même Code, l'arrêt attaqué qui, prenant en considération cet échange de correspondance entre la société et l'administration fiscale, a exclu totalement, pour la période considérée, la déduction supplémentaire
pour frais
professionnels pour le calcul des cotisations sociales ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'employeur n'est autorisé à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de la déduction supplémentaire prévue en matière d'impôt sur le revenu qu'à la condition que le bénéfice de cette déduction ait été expressément reconnu par l'administration fiscale aux salariés concernés, la cour d'appel relève qu'aucune décision en ce sens n'avait été prise pour l'ensemble du personnel de chantier de la société Renosol, et que l'administration fiscale avait fait connaître à l'employeur qu'il était en tout cas exclu que ce bénéfice soit accordé aux ouvriers travaillant sur un seul et même chantier ; qu'ayant constaté que le redressement avait été limité, par l'effet d'une ventilation favorable à l'entreprise, à cette catégorie de salariés, l'abattement forfaitaire ayant été maintenu pour ceux qui avaient exercé leur activité sur deux chantiers au moins dans l'année, la cour d'appel a exactement décidé que le recours de la société Renosol n'était pas fondé ; que sa décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;