Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a decision from the regional social security fund was deemed inadmissible because, in social security matters, an appeal to the Court of Cassation must be filed by declaration signed by a lawyer practicing before the highest courts, and the appellant submitted the appeal via a letter addressed to the registry of the Court of Appeal, failing to meet the mandatory procedural requirements outlined in the Code of Civil Procedure and the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, article 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the requirements for filing an appeal (pourvoi) in the Court of Cassation, which were not met in this case.
This article, read with the procedural code articles, establishes the requirement for the appeal to be filed by an attorney admitted to the Cour de Cassation.
The court applied the procedural requirements stipulated by these articles to declare the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Fatma X..., demeurant 68, cité Bousba BordjMénaïel Boumerdes (Algérie),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, dont le siège est 81-83-85, rue de Metz à Nancy (Meurthe-et-Moselle,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par Mme Fatma X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Nancy ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt douze.