Appeal Admissibility Regarding Social Affairs Tribunal Judgment on Work Accident Consolidation Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a judgment from the social affairs tribunal concerning the date of consolidation following a work accident, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying judgment was rendered in a dispute where the claim was indeterminate and thus was subject to appeal, meaning it was not a final judgment of last resort as required by the relevant procedural code for a direct appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility Regarding Social Affairs Tribunal Judgment on Work Accident Consolidation Date: The appellant sought to appeal a judgment from the social affairs tribunal concerning the date of consolidation following a work accident, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the underlying judgment was rendered in a dispute where the claim was indeterminate and thus was subject to appeal, meaning it was not a final judgment of last resort as required by the relevant procedural code for a direct appeal to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was not rendered in final resort.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Allaoua A..., demeurant Sauveterre à Roquemaure (Gard),
en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard, ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents :
M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., Z..., M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. A..., de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où M. A... contestait la date de consolidation de son état à la suite d'une rechute imputable à un accident du travail ; que la demande étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'était pas ouvert ; PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;