Successive Appeals by Same Party on Same Decision Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a challenge to a court of appeal decision where the successor entity of a pharmacists' group filed a second, distinct appeal under a new registration number against the identical decision, having already exercised the right to appeal under a previous registration number concerning the same underlying action and capacity. The Court of Cassation declared the second appeal inadmissible, reasoning that the same party, acting in the same capacity, is restricted to filing only one appeal in cassation against a single judicial decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IASuccessive Appeals by Same Party on Same Decision Inadmissible: The Court of Cassation declared the second appeal inadmissible, reasoning that the same party, acting in the same capacity, is restricted to filing only one appeal in cassation against a single judicial decision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on a procedural rule (a single person cannot file two appeals against the same decision), but the dispositive itself does not explicitly cite the governing article for this inadmissibility.
The court ordered costs against the appellant, but the dispositive does not explicitly cite the governing article (e.g., Code de procédure civile provisions for costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Coopérative d'Expansion et de Répartition Pharmaceutique de Lorraine (CERP-Lorraine), venant aux droits du Groupement des Pharmaciens de Bordeaux et du Sud-Ouest, société anonyme, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège ... (Meurthe-et-Moselle),
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mme Marie-Paule X..., née Y..., demeurant ... à Nay Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Ricard, avocat du Groupement des Pharmaciens de Bordeaux et du Sud-Ouest, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que la Coopérative d'expansion et de répartition pharmaceutique de Lorraine, venant aux droits du groupement des pharmaciens de Bordeaux et du Sud-Ouest, a formé le 31 août 1990, contre l'arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Pau, un pourvoi enregistré sous le numéro N 90-18.961 ;
Attendu que cette même coopérative a, en la même qualité, repris le pourvoi déjà formé contre cette même décision par le Groupement des pharmaciens de Bordeaux et du Sud-Ouest, enregistré sous le numéro E 90-18.672 ; qu'elle n'est dès lors pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi n° N 90-18.961 IRRECEVABLE ;
! Condamne le Groupement des Pharmaciens de Bordeaux et du Sud-Ouest, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.