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90-14135 Généré par l'IA

Insurance Claim Denial for Substitute Driver Intoxication

Numéro de cause 90-14135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two parties appealed a lower court decision concerning an insurance claim following a vehicle accident, where one party was driving as a substitute for the policyholder with the latter's consent. The appellate court determined that the substitute driver was subject to all contractual obligations, including the prohibition against driving under the influence of alcohol, and found that the record did not establish a lack of connection between the driver's blood alcohol level and the accident; the highest court upheld this decision, reasoning that these findings legally justified denying the claim because the contractual obligation regarding intoxication was breached and causally linked to the incident.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Insurance Claim Denial for Substitute Driver Intoxication: The appellate court determined that the substitute driver was subject to all contractual obligations, including the prohibition against driving under the influence of alcohol, and found that the record did not establish a lack of connection between the driver's blood alcohol level and the accident; the highest court upheld this decision, reasoning that these findings legally justified denying the claim because the contractual obligation regarding intoxication was breached and causally linked to the incident.

Mots-clés

Généré par l'IA
inexécution d'une obligation contractuelle preneur d'assurance conduite en état d'ébriété qualifiée couverture d'assurance-accidents conduite malgré une incapacité prétention frauduleuse envers l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
88-16609
Insurer Denial of Optional Coverage Upheld Due to Undemonstrated Unrelatedness of Intoxication to Accident
1997-5058
Insurance Indemnity Denial Based on Intoxication Exclusion
96-86120
Insurance Company Contract Defense Appeal Regarding Drunk Driving Insured
91-81296
Insurer Liability Upheld After Driver's Intoxication Conviction and Application Misrepresentation Claim Rejected
73-12638
Insured Drunkenness vs. Contractual Exclusion in Traffic Accident Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne Mmes X... et Z..., envers la compagnie d'assurances Abeille Paix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Mme Maryvonne Y..., épouse de M. X..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),

2°) Mme Catherine Z..., demeurant "Godebourg" à Le Mont Dol (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la Compagnie d'assurances Abeille Paix, dont le siège est ... (9ème),

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ryziger, avocat de Mmes X... et Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Compagnie d'assurances Abeille Paix, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que les juges du fond qui ont retenu, d'une part, que Catherine Z... qui était substituée à Mme X..., souscripteur du contrat d'assurance, dans la conduite du véhicule avec le consentement de cette dernière, se trouvait dès lors assujettie aux obligations imposées par le contrat pour bénéficier de la garantie, notamment celle de ne pas circuler sous l'influence de l'alcool en contravention avec la réglementation en vigueur, et d'autre part, "que la preuve n'est nullement rapportée que le taux d'alcoolémie de C. Z... est sans lien avec l'accident" ont par ces seuls motifs, légalement justifié leur décision ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mmes X... et Z..., envers la compagnie d'assurances Abeille Paix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.