Tax Authority Search Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought against an order from the President of the Paris High Court authorizing tax authority agents to conduct searches and seizures; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for appeal were presented within the required legal timeframe, leading to the dismissal of the appeal and condemnation of the appellant to the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, articles 585, alinéa 1er, deuxième phase, et 588 du même code, article L. 1316 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire; Tax Authority Search Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 605 of the Code of Criminal Procedure to evaluate the admissibility of the appeal.
Cited in conjunction with Article 48 of the Ordinance of December 1, 1986, to evaluate the admissibility of the appeal.
Cited as a potential procedural requirement for declaring the appeal, against which the appellant allegedly failed to comply.
Cited as potential procedural requirements for declaring the appeal, against which the appellant allegedly failed to comply.
Cited to establish the composition of the chamber that delivered the ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Stanislawa X..., veuve Y..., demeurant à Paris (10e), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 1316 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 13 décembre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne Mme veuve Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.