Annulment of Business Sale and Employment Contract Continuation Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from the employment of a saleswoman hired under a fixed-term contract by the purchasers of a bakery business, following a transfer of the business. When the sale was subsequently annulled by a court judgment, the original sellers resumed operation and rehired all employees except the saleswoman, who then sued the purchasers for unpaid wages and termination indemnities for the period following the annulment. The lower court wrongly held the purchaser solely liable, reasoning that the transfer rule (Article L. 122-12 of the Labor Code) did not apply due to the sale's annulment; the High Court quashed this decision, reasoning that since the original seller resumed possession of the business and the employee's contract was still active at the time of resumption, the rule mandating the continuation of employment contracts with the new employer should have applied, necessitating referral back to determine liability under the correct legal framework.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, les dépens; Annulment of Business Sale and Employment Contract Continuation Liability: When the sale was subsequently annulled by a court judgment, the original sellers resumed operation and rehired all employees except the saleswoman, who then sued the purchasers for unpaid wages and termination indemnities for the period following the annulment. The lower court wrongly held the purchaser solely liable, reasoning that the transfer rule (Article L. 122-12 of the Labor Code) did not apply due to the sale's annulment; the High Court quashed this decision, reasoning that since the original seller resumed possession of the business and the employee's contract was still active at the time of resumption, the rule mandating the continuation of employment contracts with the new employer should have applied, necessitating referral back to determine liability under the correct legal framework.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main ground for the Court of Cassation to quash the judgment because the lower court had violated it by not applying the rule of automatic transfer of employment contracts upon transfer of an economic entity.
This provision was cited in the dispositive order regarding the allocation of legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André D..., demeurant 8, place du docteur Joly, Bruz (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne (section industrie), au profit :
1°/ de Mme Geneviève E..., demeurant ... ((Vendée),
2°/ de M. Norbert B..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
3°/ de M. Jean-Gilles C..., en sa qualité de représentant des créanciers de M. B..., ... à La Roche-sur-Yon (Vendée),
4°/ de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, ... (Loire-Atlantique),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. I..., F..., J..., H..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme G..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. B... et C..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail :
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur ; Attendu que suivant acte du 9 novembre 1987, les époux B... ont vendu aux époux D... un fonds de commerce de boulangerie, patisserie qu'ils exploitaient ; que les époux D... ont repris les contrats de travail des salariés et engagé Mme E..., en qualité de vendeuse, suivant contrat à durée déterminée pour la période du 29 février au 30 septembre 1988 ; que le fournil a été fermé en application d'une ordonnance de référé du 1er juin 1988 et que la vente du fonds a été annulée en vertu d'un jugement du 18 juillet 1988 ; que le 1er août 1988, les époux B... ont repris à leur service les salariés à l'exception de Mme E... ;
que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires correspondant aux mois de juin à août 1988, d'indemnité de fin de contrat et de congés payés ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné M. D... au paiement de ces sommes aux motifs que l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvait s'appliquer en raison de l'annulation de la vente ; que celui-ci était seul responsable de l'embauche de la salariée qu'il n'avait pas licenciée lors de la fermeture du fournil tandis qu'elle s'était tenue à sa disposition ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il avait constaté que M. B... avait repris possession du fonds et que le contrat de travail de la salariée était toujours en cours à l'époque de la reprise, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon ; Condamne les défendeurs, envers M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;