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89-41664 Généré par l'IA

Cleaning Workers v. Original Employer (Transfer of Contract Dispute)

Numéro de cause 89-41664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two cleaning workers, employed by one company at a petroleum depot since 1971 and 1977 respectively, were notified that their employment would transfer to a new company taking over the cleaning contract in 1984, but the new company refused the transfer. The original employer appealed a ruling ordering it to pay dismissal indemnities, arguing it complied with the jurisprudence existing at the time, which did not mandate the automatic continuation of employment contracts upon the loss of a contract. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that the specific legal article regarding the automatic transfer of employment contracts was not applicable in the case of merely losing a contract, thereby justifying the sanction against the original employer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Cleaning Workers v. Original Employer (Transfer of Contract Dispute): The original employer appealed a ruling ordering it to pay dismissal indemnities, arguing it complied with the jurisprudence existing at the time, which did not mandate the automatic continuation of employment contracts upon the loss of a contract. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that the specific legal article regarding the automatic transfer of employment contracts was not applicable in the case of merely losing a contract, thereby justifying the sanction against the original employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail litiges du travail contrat de service commandement de payer mobilité des travailleurs transfert de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final decision on the merits of the appeal (Rejet).
Généré par l'IA
93-40754
Cleaning Contract Transfer Liability Based on Collective Bargaining Agreement
14-15210
Employment Transfer and Dismissal Challenge in Cleaning Contract Assignment
91-40673
Employee Transfer, Contract Modification, and Redundancy Dispute
16-10994, 16-10997
Employees vs. Former and New Cleaning Contractors Regarding Transfer of Undertaking and Unfair Dismissal
97-44659, 97-44660
Employee Transfer Upon Loss of Service Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final decision on the merits of the appeal (Rejet).

Condamne la société Onet, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of court costs and execution fees on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Onet, ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation de deux arrêts rendus le 25 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit :

1°/ de Mme Maria Y..., née Navarro, demeurant Résidence Consolat, Bâtiment A, Entrée F, ... (Bouches-du-Rhône),

2°/ de Mme Carmen X..., née Fernandez, demeurant 4, cité le Merlin à Marseille (Bouches-du-Rhône),

3°/ de la société Pelmat, ... (Bouches-du-Rhône),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 89-41.663 et n° A 89-41.664 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 octobre 1988) que Mmes Y... et Cortès, ouvrières nettoyeuses sur le chantier du dépôt pétrolier de Mourepiane, respectivement depuis le 3 novembre 1971 et le 22 août 1977, se sont vu notifier par la société Onet, qui assurait le nettoyage de ce dépôt, que leur nouvel employeur serait la société Pelmat à laquelle ce chantier avait été confié à compter du 1er mars 1984 ; que la société Pelmat a refusé le transfert des contrats de travail ;

Attendu que la société Onet fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à verser aux salariées des indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et pour licenciement injustifié, alors que la cour d'appel ne pouvait sanctionner rétroactivement un employeur qui s'était strictement conformé à la jurisprudence en vigueur à l'époque des faits en considérant que le contrat de travail des salariées se poursuivait de plein droit au sein de la société Pelmat, et a ainsi violé les dispositions indissociables des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'article L. 122-12 alinéa 3 du Code du travail n'était pas applicable dans le cas de la seule perte d'un marché ; que, sans encourir le grief du moyen, elle a ainsi justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Onet, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;