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90-15948 Généré par l'IA

Appeal Regarding Formal Requirements for Unilateral Loan Contract

Numéro de cause 90-15948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court decision concerning an alleged loan agreement, arguing that the lower court erred in classifying the loan as a unilateral contract governed by specific civil code provisions requiring formal written acknowledgment, and that the document presented, though not fully compliant, should suffice as a commencement of written proof. The high court rejected the appeal, affirming that the loan was correctly characterized as a unilateral contract requiring compliance with formalities, and holding that since the document failed to meet those strictures, the appellant bore the burden of providing supplementary proof through evidence like testimony or presumptions, which the lower court reasonably found to be lacking.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1326 du Code civil, aux dépens; Appeal Regarding Formal Requirements for Unilateral Loan Contract: The high court rejected the appeal, affirming that the loan was correctly characterized as a unilateral contract requiring compliance with formalities, and holding that since the document failed to meet those strictures, the appellant bore the burden of providing supplementary proof through evidence like testimony or presumptions, which the lower court reasonably found to be lacking.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prêt contrat unilatéral exigences de forme fardeau de la preuve contentieux contractuel droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1326 du Code civil
The Court confirmed that the loan in question was a unilateral contract governed by this article, which was a central element of the reasoning leading to the rejection of the appeal.
aux dépens
This provision governs the decision on court costs imposed on the rejected appellant.
Généré par l'IA
88-15571
Appeal Regarding Sufficiency of Written Proof for Loan Contract
14/05081
Appeal Regarding Unilateral Promise to Sell Property and Loan Condition Failure
91-21494
Appeal Regarding Personal Loan Repayment and Counter-Loan Proof
92-18211
Debtor Appeals Interest Proof Requirements in Loan Repayment Case
05/01218
Bank Loan Enforcement and Contractual Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1326 du Code civil

The Court confirmed that the loan in question was a unilateral contract governed by this article, which was a central element of the reasoning leading to the rejection of the appeal.

aux dépens

This provision governs the decision on court costs imposed on the rejected appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à la Mare au Diable à Saint-Martin de Crau (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère section bis), au profit de M. Johannes de Y..., demeurant la Mare au Diable RN 113 à Saint-Martin de Crau (Bouches-du-Rhône)

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thierry, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu, sur les quatre premières branches, que c'est à bon droit, et sans se contredire, que

l'arrêt attaqué a estimé que le prêt d'argent, qu'aurait consenti M. X... à M. De Y..., était un contrat unilatéral, auquel s'appliquaient les prescriptions de l'article 1326 du Code civil ;

Attendu, sur les deux dernières branches, que l'acte, qui ne répond pas à ces prescriptions, peut valoir comme commencement de preuve par écrit ; que c'était à M. X..., qui se prévalait d'un tel acte, de rapporter par indices, témoignages ou présomptions, la preuve complémentaire de ses allégations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que cette preuve complémentaire n'était pas rapportée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses six branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.