Employee Suit for Unpaid Premiums and Abusive Termination Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued their employer for non-payment of seniority and regularity premiums, and subsequently sought damages for abusive termination due to non-payment of wages and various indemnities, after the employer refused the written demand for the premiums. The employer appealed the appellate court's decision, which found the termination imputable to the employer and effective as of the date of the judgment, arguing the employee only requested damages for abusive rupture, not judicial dissolution, and that the court failed to consider a subsequent medical extension notice from the employee or establish that the demanded premiums constituted a substantial contractual element. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court did not alter the scope of the dispute by setting the date of termination upon the requested dissolution, and reasonably determined that the gravity of the employer's breaches warranted terminating the contract at the date of the decision due to the employer's fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-1 du Code du travail, articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Employee Suit for Unpaid Premiums and Abusive Termination Upheld: The employer appealed the appellate court's decision, which found the termination imputable to the employer and effective as of the date of the judgment, arguing the employee only requested damages for abusive rupture, not judicial dissolution, and that the court failed to consider a subsequent medical extension notice from the employee or establish that the demanded premiums constituted a substantial contractual element. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court did not alter the scope of the dispute by setting the date of termination upon the requested dissolution, and reasonably determined that the gravity of the employer's breaches warranted terminating the contract at the date of the decision due to the employer's fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal to argue the Court of Appeal modified the scope of the dispute, although the Court ultimately rejected this argument.
Cited in the grounds of appeal to argue the Court of Appeal lacked a legal basis for pronouncing the termination of the employment contract due to the employer's failure to pay due premiums.
The dispositive orders that Mr. Y... pay the costs.
The dispositive orders that Mr. Y... pay the costs of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., exerçant sous l'enseigne établissements Guy Y..., demeurant à Charconnay, Saint-Symphorien, X... Rohan (Deux-Sèvres),
en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... (Deux-Sèvres),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Melle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 novembre 1988), M. Z..., employé dans l'entreprise de M. Y..., sculpteur sur bois, depuis le 1er septembre 1956, a, à la suite du refus opposé par son employeur à sa demande écrite du 31 décembre 1987 par laquelle il réclamait le paiement des primes d'ancienneté et de régularité prévues par la convention collective applicable à l'entreprise, saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner M. Y... à lui payer diverses sommes au titre desdites primes, ainsi qu'à titre des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en raison du non-paiement des salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement, d'indemnités de congés payés, de prime de treizième mois et de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et prenait effet à la date de l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. Z... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et non d'une demande de résolution judiciaire dudit contrat ; qu'en disant le contrat de travail rompu à la date de l'arrêt, la cour d'appel a modifié les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si, postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, M. Z... n'avait pas fait parvenir à son employeur un avis de prolongation d'arrêt de maladie, ce qui impliquait que le contrat de travail n'était pas
considéré comme rompu par le salarié ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déclarer la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur sans constater que les rappels de primes
demandés constituaient un élément substantiel du contrat de travail souscrit par le salarié ; que, faute d'avoir procédé à cette constatation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ;
Mais attendu d'une part que c'est sans modifier les termes du litige que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur soutenait que le contrat de travail était toujours en cours, a fixé à la date de sa décision la résiliation demandée par le salarié ; que d'autre part elle a souverainement apprécié que l'importance des manquements commis par l'employeur justifiait que soit prononcée à cette date la rupture, à ses torts, du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Condamne M. Y..., envers Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze.