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90-17259 Généré par l'IA

Appellant v. Original Owner on Garage Box Sale Proof

Numéro de cause 90-17259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court decision regarding the alleged sale of a garage box to him, but the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had the authority to assess evidence and reasonably concluded that the presumptions presented did not sufficiently establish proof of the sale by the original owner to the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appellant v. Original Owner on Garage Box Sale Proof: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Beauvois, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de propriété droit d'accès aux droits réels adjudication aux enchères inventaire successoral motifs de preuve recours en manquement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-16910
Appellant v. Sellers Regarding Property Sale Document Admissibility
95-19462
Garage Ownership Dispute Appeal
95-19553
Disputed Property Attribution and Inventory Appeal Dismissed
19-16811
Appeal Regarding Classification of Movable Property and Proof of Current Ownership
JURITEXT000006946378
Appellant v. Garage Owner (Contractual Obligation and Judicial Admission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

Condamne M. de Z..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order specifies the allocation of costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert de Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit de Mlle Monique Y..., demeurant ... (6e),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. de Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que les présomptions invoquées n'établissaient pas la preuve de la vente du box-garage par Mme X... à M. de Z..., le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. de Z..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Beauvois, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.