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91-14793 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Civil Judgment

Numéro de cause 91-14793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a civil judgment that ordered them to pay a sum of money to an individual and dismissed their third-party claim against a public housing office. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had correctly applied the law after assessing the factual elements of the dispute, confirming that the appeal was an extraordinary remedy seeking review only for non-conformity with legal rules, which was not established.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Civil Judgment: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had correctly applied the law after assessing the factual elements of the dispute, confirming that the appeal was an extraordinary remedy seeking review only for non-conformity with legal rules, which was not established.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil État de droit examen en cassation abus de droit qualité pour recourir prétention de tiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the cassation appeal, which is the basis for rejecting the appeal in the dispositive.
Généré par l'IA
95-11481
Appeal Dismissed: Correct Application of Law in Civil Judgment
92-16761
Appeal Against Civil Judgment Dismissed for Proper Application of Law
98-43842
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error Review
95-12597
Appeal Regarding Conformity of Civil Judgment with Legal Rules
92-13948
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Lower Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the cassation appeal, which is the basis for rejecting the appeal in the dispositive.

Condamne les demandeurs, envers M. A... et l'Office public d'HLM de Cannes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This establishes the rule for condemnation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Ernest Y..., demeurant quartier Les Plantiers, RN 85 à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes),

2°/ Mme Marcelle Z... épouse Y..., demeurant quartier Les Plantiers, RN 85 à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes),

3°/ la société civile immobilière Les Plantiers, dont le siège social est sis quartier Les Plantiers, RN 85 à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes),

4°/ la société civile immobilière Le Château, dont le siège social est sis quartier Les Plantiers, RN 85 à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :

1°/ de M. Gérard A..., demeurant ..., résidence L'Elysée, Le Cannet (Alpes-Maritimes),

2°/ de l'Office public d'HLM de Cannes, dont le siège social est sis ... (Alpes-Maritimes),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la société civile immobilière Les Plantiers et de la société civile immobilière Le Château, de Me Blanc, avocat de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Office public d'HLM de Cannes, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. et Mme Y..., la société civile immobilière Les Plantiers et la société civile immobilière Le Château ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné M. et Mme Y... et la société civile immobilière Les Plantiers à payer une somme d'argent à M. A... et les a déboutés de leur appel en garantie contre l'Office public d'HLM de Cannes ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers M. A... et l'Office public d'HLM de Cannes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;