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92-60172 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Based on Domicile Rejection

Numéro de cause 92-60172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a judgment that dismissed her challenge to the administrative commission's decision to omit her from the electoral roll of a specific commune, asserting she had established domicile there since a particular date despite owning property there. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court reasonably determined, based on sovereign assessment of the facts—including the fact that the litigant received utility bills at a different address with near-zero consumption at the contested property—that the appellant did not meet the requisite conditions for registration in that commune as stipulated by the relevant electoral law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Challenge Based on Domicile Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court reasonably determined, based on sovereign assessment of the facts—including the fact that the litigant received utility bills at a different address with near-zero consumption at the contested property—that the appellant did not meet the requisite conditions for registration in that commune as stipulated by the relevant electoral law.

Mots-clés

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domicile recours contre des décisions administratives droit électoral fraude électorale registre des électeurs expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11
The court cited this article to confirm that the lower court reasonably found the appellant did not meet the inscription condition.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (rejection).
Généré par l'IA
91-60036
Electoral Roll Domicile Dispute Appeal Rejection
92-60140
Electoral Roll Challenge: Domicile Proof on Appellant
95-60490
Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed Over Domicile Dispute
JURITEXT000007079417
Electoral Roll Challenge Based on Disputed Domicile
12-60111
Municipal Electoral Roll Domicile Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11

The court cited this article to confirm that the lower court reasonably found the appellant did not meet the inscription condition.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (rejection).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y... veuve X... Z..., demeurant à Murato (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Y... veuve X... Z..., fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours en contestation de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste électorale de Murato, alors que depuis le 5 septembre 1991 elle aurait son domicile dans cette commune ;

Mais attendu que le tribunal d'instance qui, après avoir relevé que si Mme X... a fait construire une maison à Murato, son adresse est à Bastia où elle a reçu une facture d'eau pour son

immeuble de Murato avec une consommation quasi nulle, retient, par une appréciation souveraine, que ces éléments ne prouvaient pas que l'intéressée remplissait une des conditions de l'article L. 11 pour être inscrite dans la commune, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.