Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a decision from the lower court concerning an electoral matter was declared inadmissible because the appeal filing failed to include any statement of the grounds for cassation as required by the electoral code, which mandates the inclusion of such grounds under penalty of inadmissibility, leading the court to strike down the appeal based solely on this procedural deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation: Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates that the statement of appeal must set out the grounds for annulment, and its non-compliance resulted in the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Angèle X..., demeurant cité Aurore, bâtiment 24 C, Lupino (Haute-Corse) Bastia,
en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. le préfet de la Haute-Corse, domicilié en la préfecture, à Bastia (Haute-Corse),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Marie-Angèle X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme X... Marie-Angèle contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;
! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.