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92-60169 Généré par l'IA

Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 92-60169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal filed against a judgment from the lower court concerning an electoral matter was declared inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory procedural requirement stipulated by electoral law, specifically the omission of stating any grounds for cassation in the declaration of appeal.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Lack of Stated Grounds: Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité droit électoral éligibilité nullité d'une élection motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision sets the requirement for stating grounds of appeal, the non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.
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90-60016
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation in Electoral Matter
92-60165
Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Lack of Stated Grounds
89-60234
Inadmissible Electoral Appeal Due to Lack of Grounds for Cassation
89-61206
Inadmissible Electoral Appeal Due to Lack of Stated Grounds
01-60543
Electoral List Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision sets the requirement for stating grounds of appeal, the non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Clorinde, demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... Clorinde, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme X... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.