Civil Judgment Appeal Dismissed for Failure to Satisfy Cassation Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a civil judgment from the Court of Appeal of Bastia that ordered him to pay a sum of money to a corporation. The Supreme Court dismissed the appeal because, based on the reasoning provided in the challenged decision, neither of the grounds raised in support of the appeal satisfied the legal requirements for a review by cassation, as an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended solely to contest a decision's conformity with the rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Civil Judgment Appeal Dismissed for Failure to Satisfy Cassation Requirements: The Supreme Court dismissed the appeal because, based on the reasoning provided in the challenged decision, neither of the grounds raised in support of the appeal satisfied the legal requirements for a review by cassation, as an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended solely to contest a decision's conformity with the rules of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defined the nature of the appeal, which the court found was not met by the arguments presented.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant à Casaperta, Alerta (Corse),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société anonyme Sudagri, dont le siège est à Béziers (Hérault), route de Bedarieux,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseillers référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Sudagri, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Sudagri ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Sudagri, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premmier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.