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90-45665 Généré par l'IA

Employee Severance Indemnity Dispute and Procedural Omission Appeal

Numéro de cause 90-45665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons after being hired in 1985, appealed a decision that denied him a contractual severance indemnity, claiming the employer's commitment to pay was evidenced by a payslip notation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had the sovereign power to assess the facts and evidence and concluded that the employer's engagement to pay the severance indemnity was not established. The appeal concerning the omission to rule on late payment interest was declared inadmissible as such an omission must be addressed through specific procedural remedies.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 463 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Severance Indemnity Dispute and Procedural Omission Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had the sovereign power to assess the facts and evidence and concluded that the employer's engagement to pay the severance indemnity was not established. The appeal concerning the omission to rule on late payment interest was declared inadmissible as such an omission must be addressed through specific procedural remedies.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ paiement des intérêts rémunération impayée résiliation immédiate perte d'emploi causée règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited to declare the second ground of appeal inadmissible because the alleged omission to rule must be addressed according to this provision.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
05-45108
Employee Termination Severance Pay Dispute and Procedural Error
07/00091
Employee Dismissal and Severance Indemnity Dispute with Procedural Irregularity Finding
84-43346
Employee Severance Indemnity Proration Dispute
92-42332
Employee Dismissal and Severance Pay Calculation Dispute
07-44444
Employee v. Employer: Severance Pay Claim Omission in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited to declare the second ground of appeal inadmissible because the alleged omission to rule must be addressed according to this provision.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Leïla X..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Création diffusion internationale,

défenderesse à la cassation ;

En présence du : GARP, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine) ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mmes Marie, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y..., engagé le 31 mai 1985 par la société CEMA, aux droits de laquelle vient la société Création diffusion internationale (CDI), a été licencié le 2 janvier 1989 avec effet au 30 juin 1989, pour motif économique ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 10 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, il résultait des éléments du dossier et notamment d'un bulletin de salaire portant une mention relative de l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié, que l'employeur s'était bien engagé à payer cette indemnité ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134, 1315 et 1330 du Code civil ;

Mais attendu que, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son appréciation, la cour d'appel a jugé qu'un engagement de l'employeur à verser une telle indemnité de licenciement n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt de ne pas avoir statué sur les intérêts réclamés par le salarié concernant le paiement tardif de salaires ;

Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;