Financing Company v. Judicial Liquidator (Judicial Attribution of Pledged Equipment)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme UFB Locabail, dont le siège social est ... (16e),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de M. X..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Gara,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; que, si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose à nouveau de cette faculté après le jugement prononçant la liquidation judiciaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Union française de banques, aux droits de laquelle vient la société UFB Locabail (l'UFB), a consenti à la société GARA un prêt pour lui permettre l'acquisition d'un chariot-élévateur, et a obtenu en garantie de sa créance un nantissement sur ce matériel ; que la société Gara ayant été mise en liquidation judiciaire, l'UFB a engagé contre M. X..., liquidateur, une action tendant à ce que le matériel lui soit attribué en paiement de sa créance jusqu'à due concurrence ;

Attendu que, pour débouter l'UFB de sa demande, l'arrêt retient que l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985, dont le troisième alinéa ne peut être détaché de l'ensemble du texte, ne vise que le gage assorti du droit de rétention et que la faculté de solliciter l'attribution judiciaire du gage, reconnue aux termes de la loi au seul créancier gagiste mis en possession selon l'article 2076 du Code civil, ne peut être revendiquée par le créancier titulaire d'un nantissement constitué sans dépossession du débiteur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de disposition contraire, l'attribution judiciaire du gage est offerte au créancier titulaire d'un nantissement sur outillage et matériel d'équipement, qui ne poursuit pas la réalisation du bien grevé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X..., ès qualités, envers la société UFB Locabail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;