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90-45226 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Rejection on Procedural Grounds

Numéro de cause 90-45226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for serious misconduct, appealed a decision that denied her severance and unfair dismissal compensation, arguing the appellate court misrepresented the facts regarding her alleged admission of guilt, failed to rule on the two-month delay in initiating dismissal proceedings after the employer learned of the facts, and overlooked that the employer abandoned some grounds for dismissal cited in the termination letter. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined the dismissal procedure was initiated within two months of the employer completing its investigation into the allegations, and that the remaining grounds of appeal sought to re-examine factual evidence already assessed by the lower court.

Regeste Legislator

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article L. 122-44 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal Rejection on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined the dismissal procedure was initiated within two months of the employer completing its investigation into the allegations, and that the remaining grounds of appeal sought to re-examine factual evidence already assessed by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif manquement de procédure disjonction de causes motifs de cassation retards de procédure règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-44 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision rejecting the appeal.
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90-42370
Employee Dismissal Appeal Rejected on Procedural Grounds
00-43025
Employee Dismissal Appeal Upheld on Procedural Grounds
93-44299
Employee Dismissal Upheld After Appeal Rejected on Procedural Grounds
97-43124
Employee Dismissal for Misconduct Upheld Despite Employer Appeal
99-44533
Employee Dismissal for Misconduct Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative decision rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers les AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône) (4ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit des Assurances générales de France, dont le siège est ... (2ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des AGF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatres moyens réunis :

Attendu que Mme X..., engagée le 4 mars 1968 par la société Assurances générales de France (AGF) en qualité de dactylo, puis promue agent de maîtrise, a été licenciée pour faute grave le 27 août 1984 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1990), de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors d'une part qu'elle n'a jamais reconnue sa culpabilité et qu'en prétendant que la salariée avait reconnu par écrit et confirmé ensuite ses aveux, la cour d'appel a dénaturé les documents et les faits de la cause ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée d'abord sur la violation de l'article L. 122-44 du Code du travail, l'employeur ayant amorcé la procédure de licenciement plus de deux mois après qu'il ait eu connaissance des faits qu'il alléguait, ensuite sur le caractère non nécessaire des visites médicales qu'il était reproché à la salariée de n'avoir pas déclanchées ; alors enfin que la cour d'appel aurait dû constater que la lettre de licenciement faisait état de 11 dossiers litigieux alors qu'au cours des débats l'employeur a renoncé à se prévaloir de 4 d'entre eux qui auraient disparus ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que ce n'était qu'à la suite d'une enquête diligentée pour vérifier la réalité d'une dénonciation que l'employeur avait eu connaissance des faits et avait engagé dans les deux mois la procédure de licenciement ;

Attendu, d'autre part, que les autres moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les élèments de preuve et de fait appréciés par les juges du fond ;

D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être acceuilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers les AGF, aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt douze.