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90-45151 Généré par l'IA

Real Estate Union v. Part-Time Employee (Wrongful Dismissal)

Numéro de cause 90-45151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer, a real estate community union, appealed a judgment from the labor council which ordered it to pay damages to a part-time building employee for wrongful dismissal. The Court of Cassation quashed the judgment because the labor council's decision, which simply stated that the dismissal appeared to be without real and serious cause, failed to satisfy the requirement of Article 455 of the Code of Civil Procedure by not sufficiently explaining the reasoning behind its conclusion.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Union v. Part-Time Employee (Wrongful Dismissal): The Court of Cassation quashed the judgment because the labor council's decision, which simply stated that the dismissal appeared to be without real and serious cause, failed to satisfy the requirement of Article 455 of the Code of Civil Procedure by not sufficiently explaining the reasoning behind its conclusion.

Mots-clés

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biens immeubles jugement civil litiges du travail union civile droits du locataire résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court quashed the lower court's decision because it failed to sufficiently justify its ruling on the merits, citing this article.
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90-45158
Property Company v. Former Employee (Wrongful Termination Appeal)
87-43500
Employer as Property Manager Indemnity for Unfair Dismissal
88-41038
Housing Company Appeal on Wrongful Termination for Concierges
23-15787
Real Estate Sales Employee Collective Agreement Applicability and Professional Classification Dispute
90-45310
Bar Council v. Employer's Union Representative Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court quashed the lower court's decision because it failed to sufficiently justify its ruling on the merits, citing this article.

Condamne Mme Y..., envers le syndicat de la communauté immobilière Viviane de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the cassation proceedings upon the defendant.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé

This procedural instruction governs the transmission and transcription of the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat de la communauté immobilière Viviane de France, représenté par son syndic en exercice, le cabinet Picado, ayant son siège ... du sud à Nice (AlpesMaritimes),

en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses), au profit de Mme Fadma X... épouse Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y..., engagée le 1er juin 1985 en qualité d'employée d'immeuble à temps partiel par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Viviane de France", a été licenciée le 6 juin 1989 ;

Attendu que pour condamner le syndicat à payer des dommages-intérêts à la salariée, le jugement attaqué, après avoir exposé la thèse de chacune des parties en présence, se borne à énoncer que le licenciement apparaît comme étant sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ;

Condamne Mme Y..., envers le syndicat de la communauté immobilière Viviane de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze.