Lease Repair Liability for Structural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a ruling that held them liable for roof repairs despite a lease clause assigning major repairs to the tenant. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court legally justified its decision by determining that the lease clause, which omitted reference to Article 606 of the Civil Code, did not exempt the lessors from total roof repairs necessitated by extreme age and wear, as this obligation was clearly imposed by the condition of the structure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code civil; Lease Repair Liability for Structural Defects: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court legally justified its decision by determining that the lease clause, which omitted reference to Article 606 of the Civil Code, did not exempt the lessors from total roof repairs necessitated by extreme age and wear, as this obligation was clearly imposed by the condition of the structure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's interpretation regarding landlord obligations concerning roof repairs not explicitly exempted by the lease based on this article.
This is the instruction concluding the rejection of the appeal.
The dispositive orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. René Y..., demeurant à Bernay (Eure), ...,
2°/ Mme Arlette Y... épouse X..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), passage d'Orliat n° 1,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée "Le Moulin Fouret", dont le siège est à Bernay (Eure), lieudit Le Moulin Fouret Saint-Aubin-le-Vertueux, priseen la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité à ladite adresse,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y... et de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société "Le Moulin Fouret", les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la clause du bail mettant à la charge du preneur les grosses réparations ne faisait pas référence à l'article 606 du Code civil et relève, sans dénaturation, que cette stipulation n'exonérait pas les bailleurs de la réfection des toitures, dès lors qu'elle était, comme en l'espèce, totale et imposée par la vétusté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y... et Mme X..., envers la société "Le Moulin Fouret", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.