Tenant Awning Removal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a tenant appealing a decision that upheld the landlord's right to demand the removal of an awning from the rented premises. The appellate court found that the municipal alignment procedure did not necessitate the replacement of the awning with a permanent structure, and furthermore, the landlord retained the right, even during the lease term, to require the tenant to fulfill the contractual obligation to maintain or restore the rented property to good repair, thereby legally justifying the decision against the tenant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tenant Awning Removal Dispute: The appellate court found that the municipal alignment procedure did not necessitate the replacement of the awning with a permanent structure, and furthermore, the landlord retained the right, even during the lease term, to require the tenant to fulfill the contractual obligation to maintain or restore the rented property to good repair, thereby legally justifying the decision against the tenant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Order imposing costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Abdallah Y... Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas justifié que la procédure d'alignement, diligentée par la commune de Chelles, ait entraîné l'obligation de transformer l'auvent de l'immeuble en une construction en dur et relève que le bailleur pouvait, à tout moment, même en cours de location, exiger l'exécution par le preneur de son obligation contractuelle de maintenir ou de remettre les locaux loués en bon état d'entretien, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;