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89-70136 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Expropriation Case

Numéro de cause 89-70136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to present any regular ground for cassation in the declaration of appeal, and this omission was not remedied by the late filing of an amplifying brief within the time limit prescribed by the relevant procedural code, which mandates inadmissibility for such failures in expropriation matters.

Regeste Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 14 de la loi du 31 décembre 1990; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Expropriation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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vice de procédure expropriation motifs de cassation acte tardif délais de procédure recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation
This article was cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a supplementary brief (mémoire ampliatif).
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision, concerning the composition of the court, was cited in the context of the court's constitution during the hearing.
article 14 de la loi du 31 décembre 1990
This provision regarding costs was cited in the final order imposing costs on the appellant.
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99-70230
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
98-70143
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
02-70056
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
89-70334
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case Due to Procedural Defects
90-70002
Appeal Inadmissibility in Expropriation Case Due to Defective Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation

This article was cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a supplementary brief (mémoire ampliatif).

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision, concerning the composition of the court, was cited in the context of the court's constitution during the hearing.

article 14 de la loi du 31 décembre 1990

This provision regarding costs was cited in the final order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Julie, Marie Z... X..., veuve de Y..., demeurant rue de l'Hôpital Saint-Jean de Dieu à Marquette-Lez-Lille (Nord),

en cassation d'une ordonnance rendue le 4 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de l'Etat français, direction de l'Equipement et du Logement, BP. 289, ... (Nord),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne Mme de Y..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.