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90-44928 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Notice Pay for Alleged Gross Misconduct

Numéro de cause 90-44928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision granting a former employee two months of notice pay, arguing that the employee was dismissed for gross misconduct and therefore not entitled to such compensation. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the employer's claim regarding gross misconduct was a new argument, mixed with fact and law, and therefore inadmissible because the employer had failed to invoke any fault by the employee in the initial proceedings before the labor tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Notice Pay for Alleged Gross Misconduct: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the employer's claim regarding gross misconduct was a new argument, mixed with fact and law, and therefore inadmissible because the employer had failed to invoke any fault by the employee in the initial proceedings before the labor tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ harcèlement sexuel au travail violation d'obligations contractuelles de travail rémunération abusive faute professionnelle maintien du paiement du salaire
Généré par l'IA
87-44905
Employer Appeal Regarding Termination for Gross Misconduct and Notice Pay
92-43342
Employer Appeal Regarding Dismissal for Gross Misconduct During Notice Period
95-43891
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal for Alleged Gross Misconduct
83-43485
Employee Appeal Regarding Gross Misconduct and Notice Pay for Subordinate Instruction Leading to Property Damage Against Inspector
75-40095
Employer Appeal of Severance Pay Award for Alleged Gross Misconduct

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Automatisme et Robotique Appliqués, Route de Trets-la-Barque à Fuveau (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section industrie), au profit de M. X... Michel, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Automatisme et Robotique appliqués fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 24 avril 1990) d'avoir reconnu le droit de M. X... à une indemnité de préavis de deux mois alors que, selon le moyen, le salarié, ayant été licencié pour faute lourde, n'avait droit à aucune indemnité ;

Mais attendu qu'il résulte des conclusions déposées au nom de l'employeur devant le conseil de prud'hommes qu'aucune faute n'a été invoquée à l'encontre du salarié ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la société Automatisme et Robotique Appliqués, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;