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88-70224 Généré par l'IA

Syndicate Co-ownership Land Expropriation Annulment

Numéro de cause 88-70224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled an expropriation order issued by a trial judge on February 2, 1988, which transferred parcels of land belonging to a co-ownership syndicate to a municipality based on a declaration of public utility and a decree of transferability dated late 1987 and early 1988, respectively. The court reasoned that since the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying administrative decrees, the subsequent expropriation order, established pursuant to those decrees, must be consequentially annulled.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation; Syndicate Co-ownership Land Expropriation Annulment: The court reasoned that since the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying administrative decrees, the subsequent expropriation order, established pursuant to those decrees, must be consequentially annulled.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation droit foncier arrêté du Conseil d'État annulation du contrat révocation de l'autorisation d'établissement action en exclusion de la communauté des copropriétaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles were cited when the court decided to annul the lower court's order due to the subsequent annulment of the underlying public utility and transfer decrees.
Généré par l'IA
06-15891
Double Expropriation Order Annulment
07-14175
Expropriation Order Annulled Due to Subsequent Annulment of Underlying Administrative Decrees
12-20145
Expropriation Quashed Due to Annulment of Underlying Administrative Acts
05-70079
Expropriation Annulled Due to Prior Annulment of Foundational Decrees
88-70227
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Underlying Administrative Decrees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles were cited when the court decided to annul the lower court's order due to the subsequent annulment of the underlying public utility and transfer decrees.

ANNULE, en ce qui concerne les parcelles appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Iles, l'ordonnance rendue le 2 février 1988

This is the main dispositive order, which annuls the prior decision.

Condamne la commune de Maisons-Laffitte aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This dictates the allocation of costs related to the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Iles, représenté par son syndic le cabinet Loiselet père et fils et F. Daigremont, dont le siège est agence de Sèvres (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, hôtel de ville de Maisons-Laffitte (Yvelines),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988, prononcé, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, le transfert de parcelles de terre appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Iles ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qui concerne les parcelles appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Iles, l'ordonnance rendue le 2 février 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Maisons-Laffitte aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.