Lease Termination Upheld Following Credibility Assessment and Litigation Cost Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision that upheld the termination of a lease agreement due to the appellant's proven breaches, with the appellate court having sovereignly assessed the credibility of the submitted evidence. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court legally justified its decision by accepting the presented testimony and concluding that the established shortcomings warranted the lease termination, while also ordering the appellant to pay the opposing parties' litigation costs under a specific procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Lease Termination Upheld Following Credibility Assessment and Litigation Cost Order: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court legally justified its decision by accepting the presented testimony and concluding that the established shortcomings warranted the lease termination, while also ordering the appellant to pay the opposing parties' litigation costs under a specific procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to award a sum of money to the defendants for legal expenses incurred.
This refers to the court costs which the defendant was ordered to pay in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Redha Y..., demeurant ... (18ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit :
1°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (18ème),
2°/ de Mme Odile Z..., demeurant ... (18ème),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient
présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'a pu dénaturer les attestations de Mmes Le Fur et Ravel et de MM. A... et Silva dont elle n'a pas fait état et dont M. Y... n'établit pas qu'elles lui aient été soumises, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine de la portée et du degré de crédibilité des attestations versées aux débats, que les manquements relevés à l'encontre de M. Y... justifiaient la résiliation du bail à ses torts ;
Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... et de Mme Z... la totalité des sommes, non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... à payer à M. X... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne M. Y..., envers M. X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;