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90-17272 Généré par l'IA

Property Dispute Appeal Regarding Ambiguous Deed and Survey

Numéro de cause 90-17272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants appealed a decision concerning a property dispute where the description in a 1970 acquisition deed, a 1963 survey plan, and a cadastral plan were found ambiguous and insufficient to establish clear title for any party. The appellate court legally justified its decision by finding, based on its sovereign interpretation of the imprecise documents, that the respondent had established possession of the disputed parcel that was stronger and preferable to that of the claimants, leading the high court to reject the appeal and order the claimants to pay the respondent under the article concerning litigation costs.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Dispute Appeal Regarding Ambiguous Deed and Survey: The appellate court legally justified its decision by finding, based on its sovereign interpretation of the imprecise documents, that the respondent had established possession of the disputed parcel that was stronger and preferable to that of the claimants, leading the high court to reject the appeal and order the claimants to pay the respondent under the article concerning litigation costs.

Mots-clés

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plan du registre foncier acquisition de la possession propriété foncière objet du litige action mobilière aggravation de la servitude

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs not included in the taxable costs.
Généré par l'IA
72-12057
Property Dispute Over Disputed Parcel Based on Conflicting Deeds and Cadastral Boundaries
93-18351
Property Rights Dispute Over Adverse Possession and Partition Deed Interpretation
93-15869
Property Dispute Appeal Regarding Deed and Possession Upheld
87-14929
Land Ownership Dispute Over Deed Interpretation and Succession Rights
90-21339
Property Ownership Dispute Regarding Title Deed Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for costs not included in the taxable costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) C... Yvonne Marie D... épouse X..., demeurant quartier Fleur d'Epée, à Trinité (Martinique),

2°) M. Symphorien Marie D..., quartier Pointe des Nègres, à Fort-de-France (Martinique),

3°) M. Victor, Fulbert Marie D..., demeurant quartier Café, à Robert (Martinique),

4°) Mme Firmine, Yvette Marie D..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

5°) Mme B..., Benoite Marie D... épouse A..., demeurant ..., à Vigneux-sur-Seine (Essonne),

6°) de M. Mathieu Marie D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de M. Z..., Y... Valmy, demeurant lieudit "Café", à Vert Pré (Martinique),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X... et des consorts Marie D..., de Me Boullez, avocat de M. E..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes imprécis de l'acte d'acquisition du 1er juin 1970, ainsi que du plan de partage dressé par le géomètre Dubois le 25 juillet 1963 et du plan cadastral annexé au rapport d'expertise, que leur rapprochement rendait ambigus, qu'aucune des parties ne pouvait se prévaloir d'un titre et que M. E... justifiait sur la parcelle revendiquée d'une possession plus caractérisée, préférable à celle des consorts Marie D... ;

Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. E... les sommes non comprises dans les dépens, qu'il a exposées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts Marie D... à payer à M. E... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.